LES DIFFERENTS MOYENS DE FINANCER VOTRE FORMATION

Le Plan de Développement des Compétences (PDC)

Le Plan de Développement des Compétences (PDC) regroupe l’ensemble des dispositifs mis en place par l’employeur afin de maintenir ou renforcer les compétences des salariés. Il vise à leur permettre de s’adapter aux évolutions de leur métier, qu’elles soient technologiques, réglementaires ou techniques. Il remplace désormais le plan de formation.

Qui est concerné par le PDC ?

Le PDC s’adresse à tous les salariés, qu’ils soient en CDI, CDD ou en apprentissage, et ce, indépendamment de leur ancienneté dans l’entreprise.
Toutefois, les bénéficiaires des formations sont sélectionnés par l’employeur.

Quelles formations sont financées par le PDC ?

  • Les formations obligatoires, imposées par un texte légal, réglementaire ou conventionnel, conditionnant l’exercice d’un métier (exemple : renouvellement de licences professionnelles). Le refus d’y participer peut constituer une faute pouvant mener à un licenciement.
  • Les formations non obligatoires, initiées par l’employeur, telles que le bilan de compétences, la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou les formations visant à maintenir ou développer les compétences professionnelles. Dans ce cas, le salarié est libre d’accepter ou de refuser la formation, sans que cela ne constitue une faute ou un motif de licenciement.

Élaboration et mise en œuvre du PDC

Choix des formations

  • Déterminé par l’employeur après consultation du Comité Social et Économique (CSE).
  • À l’initiative du salarié, au cas par cas, sous réserve de validation par l’employeur.

Déroulement des formations

  • Les formations obligatoires sont suivies sur le temps de travail.
  • Les formations facultatives peuvent être suivies sur ou en dehors du temps de travail (avec accord du salarié sous un délai de 8 jours).

Rémunération pendant la formation

  • Maintenue pour les formations obligatoires et pour celles suivies pendant le temps de travail.
  • Non due si la formation facultative est suivie hors temps de travail. Dans ce cas, des compensations peuvent être prévues (ex. : remboursement des frais de garde).

Durée des formations

  • En l’absence d’accord collectif d’entreprise ou de branche : limitée à 30 heures par an ou 2 % du forfait.
  • En présence d’un accord collectif : la durée et le taux horaire hors temps de travail sont définis par cet accord.

Qui finance le PDC ?

L’employeur prend en charge l’ensemble des coûts liés aux formations, y compris les éventuelles indemnisations liées aux contraintes de suivi.
Il peut également solliciter son OPCO (Opérateur de Compétences) afin d’obtenir un financement partiel ou total des frais pédagogiques associés.

Les OPCO (Opérateurs de Compétences)

Agréés par le Ministère du Travail et organisés par branche professionnelle, les OPCO ont pour rôle principal d’accompagner les entreprises dans le développement de l’emploi et des compétences en finançant la formation professionnelle.

Missions des OPCO

Les OPCO assurent plusieurs fonctions essentielles :

  • Collecte et redistribution des cotisations : Ils perçoivent les contributions des entreprises dédiées à la formation professionnelle et réinvestissent ces fonds pour financer les contrats en alternance et les actions du Plan de Développement des Compétences.
  • Accompagnement des TPE et PME : Ils offrent un service de proximité destiné à faciliter l’accès à la formation professionnelle pour les petites et moyennes entreprises.
  • Appui technique aux branches professionnelles : Ils interviennent sur diverses thématiques telles que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), la définition des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi que l’élaboration des référentiels de certification.

Modalités de financement

Les OPCO établissent des partenariats permettant aux entreprises d’accéder à plusieurs dispositifs de financement :

  • Prise en charge des frais pédagogiques pouvant atteindre 100 % dans le cadre des actions collectives (Actionsco).
  • Accords tarifaires exclusifs et financement total ou partiel des formations dans le cadre des actions clés en main, pour les entreprises adhérentes à l’OPCO.
  • Démarches administratives simplifiées pour faciliter l’accès aux financements.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier des actions collectives ou des dispositifs clés en main proposés par un OPCO, l’entreprise doit remplir deux conditions :

1/ Exercer une activité relevant de l’un des secteurs de la branche professionnelle concernée.

2/ Être à jour dans le paiement de ses contributions à la formation auprès de l’OPCO.

L’aide individuelle à la formation

L’Aide Individuelle à la Formation (AIF) est un dispositif de financement proposé par France Travail. Elle permet de couvrir, totalement ou partiellement, les frais pédagogiques d’une formation, en complément d’autres financements éventuels.

Qui peut bénéficier de l’AIF ?

L’AIF est accessible aux :

  • Demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, qu’ils perçoivent une indemnisation ou non.
  • Personnes sous Contrat de Reclassement Professionnel (CRP).
  • Personnes en Contrat de Transition Professionnelle (CTP).
  • Personnes bénéficiant d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Quelles formations sont éligibles ?

L’AIF finance toutes les formations certifiantes inscrites dans le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), dès lors qu’elles ne sont pas entièrement couvertes par d’autres dispositifs de financement.
La formation choisie doit répondre à une finalité professionnelle et s’étendre sur une durée de 1 à 3 ans.

Quelles démarches pour obtenir l’AIF ?

  • Obtenir un devis auprès de l’organisme de formation.
  • Transmettre la demande de prise en charge à France Travail après validation du devis.
  • Un conseiller France Travail analysera la demande afin d’évaluer sa cohérence avec votre projet de retour à l’emploi.

Le FNE-Formation

📌 Dernières Actualités (2024)

  • Budget réduit : 96 millions d’euros alloués aux OPCO (contre 273 millions prévus initialement).
  • Nouveaux axes prioritaires :
    • Accent sur la transition numérique (notamment l’IA et les technologies de pointe).
    • Ajout d’un nouvel axe : la transition démographique, avec un focus sur les métiers de la petite enfance et du grand âge.
  • Déploiement des fonds : Disponibles à partir de juin 2024.
  • Période de formation : De juin 2024 à juin 2025.

✅ Conditions d’éligibilité

Qui peut en bénéficier ?

  • Toutes les entreprises et structures ayant une activité économique (entreprises, associations, artisans…).
  • Tous les salariés, sauf ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
  • L’accord écrit du salarié est requis avant toute formation.

Quelles formations sont financées ?

  • Formations certifiantes délivrées par un organisme Qualiopi.
  • Formation inscrite dans l’un des 5 axes prioritaires :

1/ Transition écologique

2/ Transition alimentaire et agricole

3/ Transition numérique (technologies avancées et IA)

4/ Transition démographique (nouveauté 2024)

5/ Grands événements sportifs (JO 2024)

  • Exclusions :
    • ❌ Formations obligatoires liées à la sécurité et la réglementation.
    • ❌ Formations en apprentissage ou alternance.

Conditions de mise en œuvre :

  • Toutes les modalités pédagogiques sont éligibles (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…).
  • Durée maximale : 12 mois après l’accord de prise en charge par l’OPCO.
  • Formations possibles pendant ou en dehors du temps de travail (accord du salarié requis).

💰 Prise en charge financière

  • Financement de 50 à 70 % des coûts pédagogiques, selon la taille de l’entreprise.
  • Couverture des frais annexes (transport, hébergement…).
  • Plafond de financement : 3 millions d’euros par projet.

🔎 En résumé : Un dispositif clé pour soutenir les entreprises dans les mutations économiques et le développement des compétences, avec une prise en charge ajustée et de nouveaux axes stratégiques en 2024.